Article L223-25 du Code de commerce

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Article L223-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d’une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n’est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

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Article L. 223-29

Décisions qui citent cet article 15

Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02882 → Entreprises / Dirigeants → Révocation injustifiée : La demande de la société tendant au remboursement d’écarts entre encaissements et…Cite : Article L 223-25
Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 2025F0128712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 2025F01287 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Après la révocation d’un cogérant lors d’une assemblée générale, celui-ci a…Cite : Article L 223-25
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2025J0027930 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion, 30 septembre 2026, RG n° 2025J00279 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Un gérant révoqué a demandé le paiement de rémunérations…Cite : Article L 223-25
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0123028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01230 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Un cogérant révoqué sollicitait des rappels de rémunération et des dommages-intérêts…Cite : Article L223-25
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1256415 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/12564 → Entreprises / Dirigeants → éviction frauduleuse : L’expertise graphologique a établi que l’associé n’avait signé ni l’acte de cession…Cite : Article L 223-25
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2025J0059710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2025J00597 → Entreprises / Dirigeants → Révocation judiciaire : Dans un contexte de conflit familial et professionnel, deux…Cite : Article L 223-25
Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 20250091058 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2026, N° de RG 2025009105 → Entreprises / Dirigeants → Révocation brutale : Le tribunal juge brutales et déloyales les révocations des mandats de gérant, en…Cite : Article L 223-25
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/044163 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, N° de RG 22/04416 → Entreprises / Dirigeants → action ut singuli : L’associée majoritaire a engagé une action ut singuli contre le gérant après avoir découvert…Cite : Article L 223-25
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/000576 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/00057 → Entreprises / Dirigeants → Révocation du gérant : La révocation du gérant est justifiée par son insuffisante implication dans les affaires…Cite : Article L 223-25
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 26/000576 août 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 26/00057 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de gérant : La révocation d’un gérant de SARL sans juste motif ouvre droit à dommages et intérêts. Le juste…Cite : Article L 223-25
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 juillet 2026, RG n° 2025F009062 juil. 2026Tribunal de commerce de BordeauxCite : Article L 223-25
Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/0323110 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article L 223-25
Tribunal judiciaire de Saint-nazaire, 5 mars 2026, N° de RG 21/000785 mars 2026Tribunal judiciaire de Saint-NazaireCite : Article L223-25
Cour d'appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/005073 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L223-25
Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0630520 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L223-25

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