Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L223-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0288215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02882 → Entreprises / Dirigeants → Révocation injustifiée : La demande de la société tendant au remboursement d’écarts entre encaissements et…Cite : Article L 223-29
Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 2025F0128712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 2025F01287 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Après la révocation d’un cogérant lors d’une assemblée générale, celui-ci a…Cite : Article L 223-29
Cour d'appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/0123028 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 28 septembre 2026, N° RG 24/01230 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Un cogérant révoqué sollicitait des rappels de rémunération et des dommages-intérêts…Cite : Article L223-29
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/1256415 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/12564 → Entreprises / Dirigeants → éviction frauduleuse : L’expertise graphologique a établi que l’associé n’avait signé ni l’acte de cession…Cite : Article L 223-29
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/000576 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/00057 → Entreprises / Dirigeants → Révocation du gérant : La révocation du gérant est justifiée par son insuffisante implication dans les affaires…Cite : Article L 223-29
Cour d'appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 26/000576 août 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 26/00057 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de gérant : La révocation d’un gérant de SARL sans juste motif ouvre droit à dommages et intérêts. Le juste…Cite : Article L 223-29
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 juillet 2026, RG n° 2025F009062 juil. 2026Tribunal de commerce de BordeauxTribunal de commerce de Bordeaux, 2 juillet 2026, RG n° 2025F00906 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de cogérant : La révocation d’un gérant doit être décidée conformément aux dispositions…Cite : Article L 223-29
Tribunal de commerce de Compiègne, 28 avril 2026, 2025F0003128 avr. 2026Tribunal de commerce de CompiègneEntreprises / Dirigeants → Nullité de la nomination : La nomination d’un gérant remplaçant ou suppléant dans une SARL est encadrée strictement par les dispositions impératives du Code de commerce…Cite : Article L 223-29
Cour d'appel de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 23/0323110 mars 2026Cour d’appel de PauEntreprises / Dirigeants → Justes motifs : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, rejetant la demande d’annulation des assemblées générales pour vices de forme. Elle a rappelé que…Cite : Article L 223-29
Code de commerce, article L223-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-29-du-code-de-commerce/