Article L223-41 du Code de commerce

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Article L223-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l’interdiction de gérer prévue par l’article ou une mesure d’incapacité est prononcé à l’égard de l’un des associés.
Elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

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Code de commerce, article L223-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l223-41-du-code-de-commerce/