Article L225-30 du Code de commerce

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Article L225-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandat d’administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l’article est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Il est également incompatible avec tout mandat de membre d’un comité d’entreprise européen, s’il existe, ou, pour les sociétés européennes au sens de l’article du code du travail, de membre de l’organe de représentation des salariés mentionné à l’article L. 2352-16 du même code ou de membre d’un comité de la société européenne mentionné à l’article L. 2353-1 dudit code. L’administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l’article du présent code, est titulaire d’un ou de plusieurs de ces mandats doit s’en démettre dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’administrateur.

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Code de commerce, article L225-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-30-du-code-de-commerce/