Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l’exercice de leur mandat.
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/056996 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/05699 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité contractuelle : Une société associée avait obtenu une expertise de gestion portant sur des…Cite : Article L.225-31
Code de commerce, article L225-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-31-du-code-de-commerce/