Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée.
Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J000378 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Villefranche-Tarare, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00037 → Travail / Licenciement → Compétence prud’homale : Après avoir contesté la validité du contrat de directeur commercial…Cite : Articles L. 225-38 à L. 225-44
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20260451416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2026045141 → Entreprises / Dirigeants → Provision en référé : Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de…Cite : Article L. 225-43
Tribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2025F0257529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 29 septembre 2026, N° de RG 2025F02575 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la SAS BATIMA…Cite : Article L. 225-43
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0039624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 24 septembre 2026, N° de RG 25/00396 → Sécurité sociale → Redressement URSSAF : À l’issue d’un contrôle comptable, l’URSSAF a maintenu plusieurs chefs de redressement…Cite : Article L. 225-43
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J0026311 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 11 septembre 2026, RG n° 2026J00263 → Redressement judiciaire → comptes courants : Le liquidateur judiciaire d’une société réclamait à un débiteur le paiement…Cite : Article L225-43
Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F0072610 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 10 septembre 2026, RG n° 2026F00726 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a réclamé…Cite : Article L. 225-43
Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2026, RG n° 25/006942 juil. 2026Cour d’appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 2 juillet 2026, RG n° 25/00694 → Redressement judiciaire → Extension de liquidation judiciaire : Le liquidateur judiciaire peut demander l’extension de la procédure…Cite : Article L. 225-43
Tribunal judiciaire de Béziers, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0032012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersBaux commerciaux → Remboursement des loyers : La prescription de l’action en restitution des loyers trop versés doit être soulevée avant le dessaisissement du juge de la mise en état. La demande de…Cite : Article L. 225-43
Code de commerce, article L225-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-43-du-code-de-commerce/