Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17/09/2026, 25MA00183, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → rémunération des dirigeants : La juridiction rejette la demande de décharge de taxe sur les salaires…Cite : Article L. 225-51
Code de commerce, article L225-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-51-du-code-de-commerce/