Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d’administration. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 202509988015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 2025099880 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de dirigeants : Un directeur général délégué a été révoqué pour des griefs…Cite : Article L.225-55
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 202501407611 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025014076 → Entreprises / Dirigeants → Révocation ad nutum : Un directeur général révoqué après son licenciement pour…Cite : Article L.225-55
Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0355110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03551 → Travail / Licenciement → contrat de travail : Un salarié devenu directeur général délégué après avoir exercé des fonctions de…Cite : Article L.225-55
Code de commerce, article L225-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-55-du-code-de-commerce/