Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-66Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique représente la société dans ses rapports avec les tiers. Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général. Les dispositions des statuts limitant le pouvoir de représentation de la société sont inopposables aux tiers.
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 202608030011 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2026080300 → Contrats / CGV → Rupture brutale : Après vingt ans de relations commerciales, l’organisateur résilie sans préavis le…Cite : Article L. 225-66
Code de commerce, article L225-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-66-du-code-de-commerce/