Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-128Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou d’une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l’exercice d’un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, N° de RG 2024004650 → Redressement judiciaire → créance d’actionnaire : Après la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation, un…Cite : Article L.225-128
Tribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 202400465014 sept. 2026Tribunal de commerce de PoitiersTribunal de commerce de Poitiers, 14 septembre 2026, RG n° 2024004650 → Entreprises / Dirigeants → Créance d’un actionnaire : Après conversion du redressement en liquidation judiciaire, l’actionnaire…Cite : Article L.225-128
Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2026, N° de RG 24/0135315 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensEntreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour a confirmé l’annulation de l’assemblée générale ayant décidé d’une augmentation de capital, considérant cette décision comme un abus de majorité…Cite : Article L.225-128
Cour d'appel d'Amiens, 15 janvier 2026, RG n° 24/0135315 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensEntreprises / Dirigeants → Abus de majorité : La cour a confirmé l’annulation de l’assemblée générale de la société, considérant que l’augmentation de capital décidée par l’associée majoritaire…Cite : Article L.225-128
Code de commerce, article L225-128 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-128-du-code-de-commerce/