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Article L225-129-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-129-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’il est fait usage des délégations prévues aux articles et , le conseil d’administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 64 : Les dispositions de l’article L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.

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