Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-249Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue peuvent être déclarés solidairement responsables du dommage résultant pour les actionnaires ou pour les tiers de l’annulation de la société. La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des actionnaires dont les apports ou les avantages n’ont pas été vérifiés et approuvés.
Tribunal de commerce d'Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 202500244616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Auch, 16 octobre 2026, N° RG : 2025002446 → Entreprises / Dirigeants → fautes de gestion : La société a demandé au directeur général révoqué le remboursement de frais de…Cite : Article L.225-249
Code de commerce, article L225-249 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-249-du-code-de-commerce/