Article L225-251 du Code de commerce

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Article L225-251Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article L.225-251
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0911915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/09119 → Redressement judiciaire → insuffisance d’actif : Le dirigeant poursuivi pour insuffisance d’actif contestait le montant du passif et invoquait…Cite : Article L.225-251
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 202501710712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 2025017107 → Contrats / CGV → crédits-bails : Après plusieurs loyers impayés relatifs à cinq contrats de crédit-bail de véhicules…Cite : Article L.225-251
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202602261112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026022611 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Une société patrimoniale demandait le remboursement d’actions…Cite : Article L.225-251
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J202600076212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° J2026000762 → Procédure → Jonction d’instances : Deux procédures concernaient des sociétés liées à l’exploitation d’un hôtel…Cite : Article L.225-251
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article L225-251
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L.225-251
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943198 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094319 → Contrats / CGV → Dol contractuel : Le tribunal écarte le dol invoqué par l’investisseur, faute d’éléments établissant…Cite : Article L225-251
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943388 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094338 → Contrats / CGV → Dol contractuel : La juridiction écarte le dol invoqué lors de la convention de subrogation, les…Cite : Article L225-251
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article L.225-251
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/058766 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.225-251
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F00722-2025F008382 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles L. 227-8 et L. 225-251
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500204624 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.225-251
Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.225-251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/043618 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.225-251
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/063963 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.225-251
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/1025827 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.225-251
Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 24/165181er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.225-251
Cour d'appel de Rennes, 24 mars 2026, 25/0263924 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.225-251
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/0059011 mars 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article L.225-251
Cour d'appel de Rouen, 5 mars 2026, N° de RG 24/031165 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L.225-251
Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0562419 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.225-251
Cour d'appel de Nîmes, 13 février 2026, N° de RG 23/0308113 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L225-251
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 24/0343412 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L.225-251

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