Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L225-254Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0151520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01515 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : La cour écarte la responsabilité de la personne désignée comme liquidateur amiable…Cite : Article L. 225-254
Tribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/0872920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/08729 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des liquidateurs : Après des impayés de loyers, GRENKE LOCATION a poursuivi les…Cite : Article L. 225-254
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0063316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/00633 → Entreprises / Dirigeants → Liquidateur amiable : Après la clôture de la liquidation amiable sans paiement ni provision de la…Cite : Article L. 225-254
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20251099716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025109971 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : Après avoir réglé des réparations à la suite d’un accident…Cite : Article L. 225-254
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500204624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2025002046 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, une expertise révèle une…Cite : Article L. 225-254
Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 2025026548 → Redressement judiciaire → Prescription triennale : Après la liquidation judiciaire de LUDERIX INTERNATIONAL et l’insuffisance de…Cite : Article L. 225-254
Tribunal de commerce de Bobigny, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0251622 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 22 septembre 2026, RG n° 2025F02516 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après la cession de contrats de location de matériel photographique et…Cite : Article L. 225-254
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article L. 225-254
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 202407827721 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 septembre 2026, RG n° 2024078277 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du dirigeant : Le tribunal s’est déclaré compétent dans le litige opposant…Cite : Article L. 225-254
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 25/0894118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 25/08941 → Procédure → Réouverture des débats : GRENKE LOCATION demande le paiement de loyers et d’indemnités après la résiliation d’un…Cite : Article L. 225-254
Code de commerce, article L225-254 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-254-du-code-de-commerce/