Article L226-11 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L226-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l’accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d’une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Renvois

Cité par 1

Article R. 226-1

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Code de commerce, article L226-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-11-du-code-de-commerce/