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Article L226-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L226-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l’accord de la majorité des associés commandités.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L226-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l226-14-du-code-de-commerce/