Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d’une société par actions simplifiée, les dispositions de l’article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01327 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend de la qualification…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Code de commerce, article L227-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-4-du-code-de-commerce/