Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article L. 227-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 202509988015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, N° RG : 2025099880 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de dirigeants : Un directeur général délégué a été révoqué pour des griefs…Cite : Article L. 227-5
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 18/018929 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 18/01892 → Contrats / CGV → Résiliation contractuelle : Après la révocation de son dirigeant et la résiliation immédiate de son contrat de…Cite : Article L. 227-5
Tribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 20260014806 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 2026001480 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : La société associée et l’ancien directeur général d’une société de…Cite : Article L. 227-5
Tribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F0010722 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 22 septembre 2026, RG n° 2024F00107 → Entreprises / Dirigeants → Compétence territoriale : Une société réclame le remboursement de rémunérations et frais versés entre 2015 et…Cite : Article L. 227-5
Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J202600015511 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J2026000155 → Entreprises / Dirigeants → Révocation abusive : Après la révocation immédiate du directeur général d’ARROWMAN…Cite : Article L227-5
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J0010110 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 2026J00101 → Entreprises / Dirigeants → bad leaver : Le dirigeant n’a engagé aucune mesure concrète malgré les relances…Cite : Article L. 227-5
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Code de commerce, article L227-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-5-du-code-de-commerce/