Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article L. 227-6
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/0184816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 26/01848 → Entreprises / Dirigeants → Révocation de plein droit : Le tribunal a jugé que le mandat social ne constituait pas un contrat en…Cite : Article L. 227-6
Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0247813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 2025F02478 → Entreprises / Dirigeants → faillite personnelle : Le dirigeant de la SARL LD ELECTRICITE a été reconnu responsable de plusieurs…Cite : Article L. 227-6
Conseil de prud'hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2025-0006925913 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 13 octobre 2026, RG n° 2025-00069259 → Travail / Licenciement → Licenciement : Une auxiliaire ambulancière licenciée pour cause réelle et sérieuse contestait le pouvoir de la…Cite : Article L. 227-6
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 25/027399 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02739 → Consommation → Garantie légale : Un véhicule d’occasion importé du Japon présentait des projecteurs destinés à la…Cite : Article L. 227-6
Tribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 20250016349 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Terre et de mer de Dieppe, 9 octobre 2026, RG n° 2025001634 → Contrats / CGV → Vente commerciale : L’acheteur contestait une facture de 1 343,88 euros correspondant à une…Cite : Article L. 227-6
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 2025J006658 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 2025J00665 → Contrats / CGV → Injonction de payer : Après la livraison et la mise en fonctionnement d’équipements pour une…Cite : Article L. 227-6
Tribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 20260014806 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 2026001480 → Entreprises / Dirigeants → Administrateur provisoire : La société associée et l’ancien directeur général d’une société de…Cite : Article L. 227-6
Tribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 20260014796 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rodez, 6 octobre 2026, N° de RG 2026001479 → Entreprises / Dirigeants → mandataire ad hoc : L’absence de la société Manets à deux assemblées de la société AM&JT empêchait…Cite : Article L. 227-6
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20260000236 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2026000023 → Environnement / Déchets → Responsabilité élargie : EcoDDS a réclamé à une fabricante de peintures 349 870,07 euros…Cite : Articles L. 227-6 et L. 442-1
Code de commerce, article L227-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-6-du-code-de-commerce/