Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/1787820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, N° de RG 23/17878 → Entreprises / Dirigeants → Nullité des résolutions : Un associé demandait l’annulation de résolutions modifiant la rémunération des…Cite : Article L.227-8
Cour d'appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/0513219 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2026, RG n° 24/05132 → Entreprises / Dirigeants → Management fees : La cour rejette les demandes de management fees, faute de preuve précise et de fondement…Cite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 202501710712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 12 octobre 2026, RG n° 2025017107 → Contrats / CGV → crédits-bails : Après plusieurs loyers impayés relatifs à cinq contrats de crédit-bail de véhicules…Cite : Article L.227-8
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202602261112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2026022611 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Une société patrimoniale demandait le remboursement d’actions…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402853212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024028532 → Entreprises / Dirigeants → dirigeant de fait : E3M MANAGEMENT demandait réparation à un dirigeant de fait pour une facture de…Cite : Article L227-8
Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202402907412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074 → Entreprises / Dirigeants → conventions réglementées : Après la révocation de HEBUS, E3M MANAGEMENT a contesté plusieurs factures et…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F00722-2025F008382 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F00722-2025F00838 → Entreprises / Dirigeants → Nullité pour dol : Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire des sociétés…Cite : Articles L. 227-8 et L. 225-251
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2025F0234230 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2025F02342 → Entreprises / Dirigeants → administrateur provisoire : Dans la SAS LE CARDINAL, l’associé majoritaire reprochait…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500204624 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2025002046 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, une expertise révèle une…Cite : Article L.227-8
Tribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 202502654823 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille, 23 septembre 2026, RG n° 2025026548 → Redressement judiciaire → Prescription triennale : Après la liquidation judiciaire de LUDERIX INTERNATIONAL et l’insuffisance de…Cite : Article L.227-8
Code de commerce, article L227-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-8-du-code-de-commerce/