Article L227-15 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

• Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.9997 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-11.999 → Entreprises / Dirigeants → Nullité d’une cession : Des actionnaires évincés d’une cession…Cite : Article L. 227-15
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R002561er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00256 → Procédure → Dommage imminent : Un ancien dirigeant révoqué a saisi le juge des référés pour empêcher provisoirement…Cite : Article L. 227-15
• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F0138516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F01385 → Entreprises / Dirigeants → Rachat forcé d’actions : Le tribunal constate l’absence de retrait volontaire formel…Cite : Article L. 227-15
• Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
• Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
• Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
• Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01327 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend de la qualification…Cite : Articles L227-1 à L227-20