Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L227-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n’a pas procédé à cette cession.
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F0138516 sept. 2026Tribunal des activités économiques de NanterreTribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F01385 → Entreprises / Dirigeants → Rachat des actions : Deux associées ont demandé le rachat de leurs actions d’une…Cite : Article L. 227-16
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01327 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend de la qualification…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Besançon, 8 juillet 2026, RG n° 25/013458 juil. 2026Cour d’appel de BesançonCour d’appel de Besançon, 8 juillet 2026, RG n° 25/01345 → Entreprises / Dirigeants → Exclusion d’associé : L’exclusion d’un associé dans une SAS doit reposer sur un motif objectif prévu par les…Cite : Article L. 227-16
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 21/1687029 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceSociétés civiles immobilières → Exclusion d’associé : La mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé dans une SAS doit respecter des conditions strictes, notamment la nécessité de prouver des…Cite : Article L. 227-16
Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0672427 janv. 2026Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Révocation abusive : La révocation d’un directeur général dans une SAS peut être effectuée librement par l’associé unique, mais doit respecter les principes de loyauté. En…Cite : Article L. 227-16
Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/0578414 janv. 2026Cour d’appel de ParisSociétés civiles immobilières → Droits d’information : La prescription des actions en nullité des délibérations sociales est de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. La cour a…Cite : Article L. 227-16
Code de commerce, article L227-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-16-du-code-de-commerce/