Article L227-18 du Code de commerce

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Article L227-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.
Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 227-20

Décisions qui citent cet article 6

Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.76316 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.763 → Entreprises / Dirigeants → Prescription de l’action : Après le décès d’un associé, la société a refusé l’agrément des héritiers et fixé…Cite : Article L. 227-18
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F0138516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2025F01385 → Entreprises / Dirigeants → Rachat forcé d’actions : Le tribunal constate l’absence de retrait volontaire formel…Cite : Article L. 227-18
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013298 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01329 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : La déclaration de créance de la caisse, correspondant à la différence entre les…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013358 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01335 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la liquidation judiciaire de la société, une créance de remboursement…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013168 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01316 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend du statut social du…Cite : Articles L227-1 à L227-20
Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/013278 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01327 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : L’admission de la créance déclarée par l’organisme social dépend de la qualification…Cite : Articles L227-1 à L227-20

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Code de commerce, article L227-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l227-18-du-code-de-commerce/