Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. Toutefois, en cas d’émissions successives d’obligations, la société peut, lorsqu’une clause de chaque contrat d’émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d’obligations ayant des droits identiques.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20250005018 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2025000501 → Redressement judiciaire → exigibilité anticipée : Dans le cadre d’un financement obligataire garanti à première…Cite : Article L. 228-46
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J20260007465 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° J2026000746 → Banque / Crédits → emprunt obligataire : Fundimmo FP25 réclamait le remboursement d’un emprunt obligataire de 262 200…Cite : Article L. 228-46
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 202600970529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 2026009705 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Après le défaut de paiement d’une échéance d’obligations convertibles, le représentant…Cite : Article L. 228-46
Cour d'appel de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/0044128 avr. 2026Cour d’appel de BordeauxProcédure → Clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction est réputée non écrite si elle n’est pas conclue entre commerçants ou si elle n’est pas spécifiée de manière très…Cite : Article L. 228-46
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 25/1797324 mars 2026Cour d’appel de ParisBanque / Crédits → report d’exigibilité : Les actions contre l’ensemble des obligataires doivent être intentées contre leur représentant. Ici, seul M., [I], est porteur d’obligations exigibles…Cite : Article L. 228-46
Code de commerce, article L228-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-46-du-code-de-commerce/