Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-68Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d’une même masse. Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l’article L. 228-106. Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/0281715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 26/02817 → Redressement judiciaire → Compétence du tribunal : Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, des obligataires ont exercé une clause…Cite : Article L. 228-68
Code de commerce, article L228-68 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-68-du-code-de-commerce/