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Article L228-70 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L228-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article L228-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-70-du-code-de-commerce/