Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L228-83Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, article 165 II : Selon l’article 165 II de cette loi la référence faite au "redressement judiciaire" est remplacée par la référence "aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire".
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article L228-83 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l228-83-du-code-de-commerce/