Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministère public et l’Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers mentionné au II de l’article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l’existence d’un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
Code de commerce, article L233-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-5-du-code-de-commerce/