Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil d’administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l’annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.
Code de commerce, article L233-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-15-du-code-de-commerce/