Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L233-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d’autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle. Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
Ordonnance 2004-1382 2004-12-20 art. 12 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R0052816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2026R00528 → Comptabilité → Dépôt obligatoire : Le dirigeant d’une société holding n’ayant pas publié les comptes des exercices 2022 à…Cite : Article L. 233-18
Code de commerce, article L233-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-18-du-code-de-commerce/