Article L233-27 du Code de commerce

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Article L233-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.

Renvois

Cité par 5

Article L. 233-19
Article L. 233-28
Article R. 233-15
Article L. 313-18-5 · Code de la construction et de l'habitation
Article R. 144-22 · Code de l'énergie

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Code de commerce, article L233-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l233-27-du-code-de-commerce/