Article L233-40 du Code de commerce

Lorsqu’une société décide d’appliquer ou de mettre fin à l’application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l’Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.