Article L235-2-1 du Code de commerce

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Article L235-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Code de commerce, article L235-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l235-2-1-du-code-de-commerce/

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