Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1010061/

Article L235-5 du Code de commerce

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L235-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, à l’expiration du délai prévu à l’article , aucune décision n’a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L235-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l235-5-du-code-de-commerce/