Article L237-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L237-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.

Renvois

Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Article L 237-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0439212 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNullité des contrats → Nullité des cessions : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société de ses demandes en nullité des cessions de parts sociales. Elle a relevé que…Cite : Article L 237-1