Article L237-2 du Code de commerce

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Article L237-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

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Article 1844-5 · Code civil

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Article L. 229-9

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Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.0237 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.023 → Travail / Licenciement → fusion-absorption : Une vétérinaire licenciée pour faute grave a contesté la recevabilité de…Cite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/012762 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/01276 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des travaux d’agrandissement d’une terrasse réalisés au pied d’un talus ont…Cite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 1 octobre 2026, RG n° 22/003741er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 1 octobre 2026, RG n° 22/00374 → BTP / Construction → Forclusion décennale : Des désordres affectant le dallage d’un parking hors sol sont apparus après…Cite : Article L. 237-2
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026F0110929 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026F01109 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après l’octroi d’un prêt à une société ensuite placée en…Cite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Dijon, 24 septembre 2026, RG n° 26/0005624 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 24 septembre 2026, RG n° 26/00056 → Entreprises / Dirigeants → Droits sociaux : Après le refus d’agrément des héritiers d’un associé décédé, ceux-ci ont demandé le paiement de…Cite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/0003623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00036 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Une expertise portant sur des fissurations d’un mur de…Cite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/0065118 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 25/00651 → Procédure → personnalité morale : Dans une instance d’appel, la société Nexity, venant aux droits d’une société civile dissoute, est…Cite : Article L. 237-2
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 202400174118 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 2024001741 → Assurances → responsabilité civile professionnelle : Après avoir été assignée en responsabilité par plusieurs…Cite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire d'Albi, 15 septembre 2026, RG n° 25/0013415 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AlbiCite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire de Chambéry, 15 septembre 2026, RG n° 26/0014615 sept. 2026Tribunal judiciaire de ChambéryCite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2026, RG n° 25/0330814 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L237-2
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 14 septembre 2026, RG n° 202600921114 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L237-2
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/029757 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 237-2
Tribunal de commerce de Montpellier, 7 septembre 2026, N° de RG 20250124167 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L237-2
Tribunal de commerce de Rouen, 13 juillet 2026, N° de RG 202600441313 juil. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 237-2
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/0043228 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article L237-2
Cour d'appel d'Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/0050712 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Paris, 20 février 2026, RG n° 24/0408420 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L237-2
Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2026, RG n° 23/0383120 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Colmar, 16 février 2026, RG n° 25/0160416 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L237-2
Cour d'appel de Riom, 3 février 2026, N° de RG 22/011663 févr. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Besançon, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0106727 janv. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article L. 237-2
Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2026, N° de RG 24/0057422 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 237-2

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