Article L237-11 du Code de commerce

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Article L237-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Renvois

Cité par 1

Article L. 229-9

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31

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Code de commerce, article L237-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-11-du-code-de-commerce/