Article L237-12 du Code de commerce

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Article L237-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254.

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Article L. 225-254

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Article L. 229-9

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0151520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01515 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : La cour écarte la responsabilité de la personne désignée comme liquidateur amiable…Cite : Article L.237-12
Tribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/0872920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Schiltigheim, 20 octobre 2026, RG n° 24/08729 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité des liquidateurs : Après des impayés de loyers, GRENKE LOCATION a poursuivi les…Cite : Article L.237-12
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0063316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/00633 → Entreprises / Dirigeants → Liquidateur amiable : Après la clôture de la liquidation amiable sans paiement ni provision de la…Cite : Article L.237-12
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Article L.237-12
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Tribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F009296 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG : 2025F00929 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Après la livraison d’un site internet et le…Cite : Article L.237-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20251099716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025109971 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : Après avoir réglé des réparations à la suite d’un accident…Cite : Article L.237-12
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/130161er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après l’incendie partiel d’une maison, les expertises ont révélé des désordres liés au sinistre et…Cite : Article L.237-12
Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 20250626671er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2025062667 → Procédure → Représentation : CENSIER PUBLICINEX réclamait le paiement d’échéances publicitaires impayées après la…Cite : Article L.237-12
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0039129 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.237-12
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0234828 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.237-12
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500204624 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.237-12
Tribunal de commerce de Bobigny, 22 septembre 2026, RG n° 2025F0251622 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L.237-12
Cour d'appel de Colmar, 14 septembre 2026, RG n° 25/0330814 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L237-12
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - chambre 9, 9 septembre 2026, RG n° 25/157419 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.237-12
Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/157419 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.237-12
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