Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L237-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés, si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés. II. - Le liquidateur est nommé : 1° Dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ; 2° Dans les sociétés en commandite simple, à l’unanimité des commandités et à la majorité en capital des commanditaires ; 3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité en capital des associés ; 4° Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ; 5° Dans les sociétés en commandite par actions, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, cette majorité devant comprendre l’unanimité des commandités ; 6° Dans les sociétés par actions simplifiées, à l’unanimité des associés, sauf clause contraire.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20260394552 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2026039455 → Procédure → Contestation sérieuse : Une associée contestait la nomination de la liquidatrice d’une société en nom…Cite : Article L. 237-18
Code de commerce, article L237-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-18-du-code-de-commerce/