Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L237-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l’acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20251099716 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2025109971 → Entreprises / Dirigeants → liquidateur amiable : Après avoir réglé des réparations à la suite d’un accident…Cite : Article L.237-24
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 202400174118 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 18 septembre 2026, RG n° 2024001741 → Assurances → responsabilité civile professionnelle : Après avoir été assignée en responsabilité par plusieurs…Cite : Article L.237-24
Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F014958 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01495 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : Le liquidateur amiable connaissait la créance de 5 639,36 euros mais…Cite : Article L237-24
Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0095928 avr. 2026Cour d’appel de ReimsRedressement judiciaire → Cantonnement du prix : Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire agit en qualité de représentant de la société. Il est recevable à saisir la juridiction en…Cite : Article L.237-24
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/0414611 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisProcédure → Assignation en liquidation : La réouverture des débats est ordonnée par le juge de la mise en état, permettant aux parties de se prononcer sur la validité de l’assignation délivrée à une…Cite : Article L.237-24
Cour d'appel de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0255620 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxEntreprises / Dirigeants → Contester la validité : La cour rappelle que les décisions des associés doivent être prises en assemblée, sauf disposition contraire des statuts. La délibération du 15 mars…Cite : Article L.237-24
Code de commerce, article L237-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-24-du-code-de-commerce/