Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L237-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s’il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu’il soit statué sur l’opportunité d’une répartition en cours de liquidation. La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/0205912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 21/02059 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : En raison de nombreuses malfaçons et non-façons, le maître de l’ouvrage a refusé de…Cite : Articles L. 237-1 à L. 237-31
Code de commerce, article L237-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l237-31-du-code-de-commerce/