Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L245-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/109077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/10907 → Redressement judiciaire → faillite personnelle : Dans la liquidation d’une société de location de véhicules, la cour a retenu que le…Cite : Articles L. 241-9 et L. 245-16
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 20250880798 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 2025088079 → Contrats / CGV → Remboursement contractuel : La non-délivrance des visas a empêché l’exécution de forfaits de…Cite : Article L245-16
Code de commerce, article L245-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l245-16-du-code-de-commerce/