Article L251-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le groupement d’intérêt économique peut être constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Renvois

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L251-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-3-du-code-de-commerce/