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Article L320-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L320-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d’objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, RG n° 25/0075016 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesProcédure → Responsabilité commissaire-priseur : La responsabilité du commissaire-priseur judiciaire dans une vente aux enchères judiciaires est délictuelle, selon l’article L. 321-17 du Code de…Cite : Article L. 320-1

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