Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0719317 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/07193 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une avocate, le juge-commissaire…Cite : Article L. 322-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article L. 322-4
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01709 → Saisies / Exécution forcée → Irrecevabilité de l’appel : La cour confirme l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance autorisant…Cite : Article L. 322-4
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Saisies / Exécution forcée → Irrecevabilité de l’appel : L’ordonnance autorisant la vente forcée a été régulièrement envoyée à l’adresse…Cite : Article L. 322-4
Code de commerce, article L322-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-4-du-code-de-commerce/