Article L322-7 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les lieux où il n’y a point de courtiers de marchandises assermentés, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes prévues à l’article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

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Article L. 322-4

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/0018517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/00185 → Redressement judiciaire → acceptation tacite : La cour confirme l’ordonnance autorisant le liquidateur à mandater une agence pour…Cite : Article L. 322-7
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01709 → Saisies / Exécution forcée → Irrecevabilité de l’appel : La cour confirme l’irrecevabilité de l’appel formé contre l’ordonnance autorisant…Cite : Article L. 322-7
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0170817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/01708 → Saisies / Exécution forcée → Irrecevabilité de l’appel : L’ordonnance autorisant la vente forcée a été régulièrement envoyée à l’adresse…Cite : Article L. 322-7

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Code de commerce, article L322-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-7-du-code-de-commerce/

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