Article L322-16 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L322-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les dispositions des articles à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L322-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-16-du-code-de-commerce/