Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L330-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent.
Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202501188721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2025011887 → Franchise / Distribution → Clause pénale : Après des impayés et défauts de transmission comptable, un franchiseur a…Cite : Article L. 330-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2024F0116213 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2024F01162 → Franchise / Distribution → Rupture anticipée : Après la résiliation du contrat de concession par LOCADEV, S2L a…Cite : Article L. 330-3
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 26/0005029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 26/00050 → Contrats / CGV → Rupture fautive : Le distributeur restait engagé jusqu’au terme du contrat d’approvisionnement et de distribution…Cite : Article L. 330-3
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0016629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00166 → Franchise / Distribution → Résolution du contrat : Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche…Cite : Article L. 330-3
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F0099729 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 29 septembre 2026, RG n° 2025F00997 → Franchise / Distribution → clause pénale : Une société exploitant un garage avait conclu un contrat de franchise…Cite : Article L. 330-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202500033823 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2025000338 → Franchise / Distribution → Franchise : Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la…Cite : Article L. 330-3
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0620117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06201 → Franchise / Distribution → Clause de non-concurrence : La juridiction rejette la nullité du contrat de concession et valide la clause…Cite : Article L. 330-3
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de pourvoi 25-85.17616 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de pourvoi 25-85.176 → Banque / Crédits → Monopole bancaire : La Cour de cassation casse le non-lieu rendu dans une information portant notamment sur…Cite : Article L. 330-3
Cour d'appel de Lyon, 23 avril 2026, RG n° 19/0742623 avr. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 23 avril 2026, RG n° 19/07426 → Contrats / CGV → Contrat de franchise : Le contrat d’agent commercial doit être interprété strictement selon ses stipulations, notamment sur les…Cite : Article L. 330-3
Code de commerce, article L330-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l330-3-du-code-de-commerce/