Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L511-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s’il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l’échéance ; 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. II. - Si le recours est exercé avant l’échéance, déduction est faite d’un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte est calculé d’après le taux de l’escompte officiel fixé par la Banque de France tel qu’il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
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Tribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2025J000407 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Foix, 7 septembre 2026, RG n° 2025J00040 → Banque / Crédits → Aval cambiaire : Deux lettres de change, acceptées par une société et avalisées personnellement par son…Cite : Article L.511-45
Cour d'appel de Bastia, 18 mars 2026, 24/0060218 mars 2026Cour d’appel de BastiaRedressement judiciaire → Fixation des créances : Dans une procédure collective, la fixation des créances au passif relève du juge-commissaire, tandis que le tribunal statue sur les contestations…Cite : Article L.511-45
Code de commerce, article L511-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-45-du-code-de-commerce/