Article L511-59 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L511-59Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu des dispositions de la présente sous-section est interdite sous peine de dommages-intérêts.

Renvois

Cité par 1

Article L. 512-5

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article L511-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l511-59-du-code-de-commerce/